A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.14 Versions de la disposition

2018-04-01

177.14. Lorsque son plan d’intégration en emploi prévoit l’obligation d’accepter un emploi offert, le participant peut néanmoins refuser un emploi dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  dans le cadre de l’emploi offert, il serait soumis à des conditions de travail qui:

a)  contreviennent à l’ordre public ou à une disposition de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

b)  sont susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychologique, notamment parce que l’emploi comporte des tâches trop difficiles à accomplir compte tenu de son état de santé, de ses capacités physiques ou de son handicap;

c)  exigent l’accomplissement d’un volume de tâches ou un nombre d’heures de travail nettement supérieurs aux attentes prévisibles pour un tel emploi;

2°  l’emploi offert est inoccupé à la suite d’une grève ou d’un lock-out;

3°  l’horaire de travail proposé est incompatible avec ses obligations familiales, notamment parce qu’il doit prendre soin de son conjoint, d’un enfant ou d’un proche parent;

4°  l’emploi offert lui occasionne des frais, notamment de garde ou de déplacement, plus importants que la rémunération proposée, déduction faite des montants prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 113;

5°  l’accès au lieu de travail lui est difficile, notamment en raison de son éloignement ou du manque de moyen de transport adéquat pour s’y rendre;

6°  il doit accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;

7°  il obtient l’assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat;

8°  il n’a pas les compétences requises pour exercer l’emploi offert.

D. 1085-2017, a. 24.